CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

1.                   Champ d'application :

 

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes de prestations de services.

Toute commande ne sera acceptée par le prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci au client.

Les présentes conditions générales sont disponibles en ligne sur le site web de l’entreprise ou par envoi postal ou version électronique sur demande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente lors de la commande de prestation.

 

2.                   Prix et paiement :

 

Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent hors T.V.A. Le prix de vente est le prix indiqué sur les tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente, du contrat de prestation de services ou de la passation de la commande.

 

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro au comptant et sans escompte, au crédit du compte figurant sur la facture,  dans les 15 jours ouvrables après édition de la facture.

Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au prestataire de services au plus tard dans les 5 jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

Toute facture impayée à la date d'échéance entrainera donc la débition, de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €.

 

3.                    Durée :

 

La durée des contrats est, au besoin, fixée dans les conditions particulières lors de la commande de prestations.

 

4.                   Résiliation et inexécution contractuelle:

 

Sauf cas de force majeure et sans préjudice des droits acquis aux alinéas suivants, en cas de résiliation du contrat par le client, celui-ci sera redevable envers le prestataire de service, à titre d'indemnité de dédit, d'une somme égale à 30 % de la valeur totale (hors T.V.A) du contrat de prestation/service commandé.

 

De plus, et sans préjudice des droits de l’alinéa précédent, tout rendez-vous fixé entre les deux parties dans le cadre du contrat/commande de services, et ce compris la prestation de service proprement dite,  annulé ou reporté par le client moins de 48h avant la date dudit RDV est entièrement dû. Le client est donc redevable envers le prestataire du montant total fixé pour ce RDV s’il est connu, et en cas contraire, du montant calculé au prorata du nombre total  de RDV prévus dans le contrat.

 

Le prestataire de service a le droit, sans préjudice des droits acquis aux alinéas précédents, de résilier à tout moment le contrat/services commandés, et ce sans aucune indemnité de débit envers le client, dans les cas suivants : 

  •  Impossibilité pour le prestataire, du fait de demandes, décisions, conditions de travail ou autres événements imposés par le client lors de l’exécution des services commandés, de prester les services commandés dans le respect  de la charte éthique du prestataire (disponible sur le site web de l’entreprise ou en version papier sur demande)
  • Conflit d’intérêt entre le prestataire et le client lors de l’exécution des services commandés.
  • Attitudes ou comportements agressifs, violents (verbalement ou physiquement) et non-respectueux de la part du client, de ses collaborateurs, ou de tierces personnes envers le prestataire lors de la prestation de services.

Le prestataire de service a également le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, de mettre fin de plein droit au contrat de services commandés, dans l'éventualité où le client resterait en défaut d'exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l'article 6. Dans cette hypothèse de résiliation fautive, et outre les dispositions de l’article 2 relatives au défaut de paiement des factures à l’échéance, le client sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalente à 30 % de la valeur totale du contrat hors T.V.A.

 

5.                   Force majeure :

 

La survenance de tout événement, tels que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d'attentat, insuffisance de matière première, épidémie, intempérie et plus généralement tous événements de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.

L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties se donnent le droit de renégocier l'exécution ultérieure éventuelle du contrat. A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.

 

6.                   Généralités :

 

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses.

Le fait que le prestataire ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente et de prestations de services à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, pour le prestataire à son siège social et pour le client à son siège social ou domicile.

 

7.                   Droits applicables et compétences :

 

 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente et de prestations de services ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de LIEGE.